Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
Cependant, lorsque la réduction du nombre d'enfants à sa charge résulte du décès d'un des enfants, le versement de l'allocation parentale peut être maintenu pour une durée déterminée par décret.
Commentaires • 3
Les dispositions legislatives relatives a l'allocation parentale d'education figurent aux articles L. 532-1 a L. 532-5 du code de la securite sociale. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 dudit code, l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie a compter de la naissance de l'enfant. L'honorable parlementaire souhaiterait une modification de cette disposition en faveur des familles a faible revenu beneficiaires d'une allocation parentale d'education a taux partiel.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 226615, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 532-1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Les regles generales relatives aux conditions de fin de droit aux prestations familiales figurent a l'article L. 552-1 du code de la securtie sociale. Aux termes des dispositions dudit article, les prestations servies mensuellement par les organismes debiteurs de prestations familiales cessent d'etre dues a partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'etre reunies, […] en raison du nombre ou de l'age des enfants a charge, le versement de la prestation est toutefois maintenu, en application des dispositions de l'article L. 532-5 du code de la securite sociale, pour une duree de trois mois. […]
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