Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Madame Y… contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532-1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] Madame Y… contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532-1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 15 mars 2006, n° 05/01675
[…] — que l'ensemble des réponses négatives faites par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES comportent des non-sens et des erreurs quant aux articles du Code de la sécurité sociale inexistants ou inexacts : articles L. 532-1 à L. 532-6 pour le refus du 7 octobre 2004, ou encore article R. 531-9 pour le refus de la commission ;
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