Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article L534-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 154 du code de la santé publique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 01MA02164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit…1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé… ; qu'aux termes de l'article L 534-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants. […] Classement CNIJ : 335-01-03
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[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […] Afin d'apaiser les craintes des locataires soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, il lui demande de préciser ce que l'on doit entendre par ressources au sens de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948. […] Il lui demande notamment si les prestations familiales et les rentes accident du travail, constituant une indemnité au sens de l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 434-18 du même code sont incessibles, […]
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