Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Article L534-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1986

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 30 décembre 1986

Est créé par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 6 () JORF 30 décembre 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Est créé par :	Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 6 () JORF 30 décembre 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Prestations Familiales - Allocation Pour Jeune Enfant - Conditions D'Attribution. Enfants Prematures

M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 19 septembre 1994

En effet, le versement de cette allocation regi par les articles L. 534-1 a L. 534-4 et par les articles R. 534-1 a R. 534-4 du code de la securite sociale depend de la date de naissance de l'enfant. […]

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