Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Article L534-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1986

Version26/07/1994

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003

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1. Prestations Familiales - Allocation Pour Jeune Enfant - Conditions D'Attribution. Enfants Prematures

M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 19 septembre 1994

En effet, le versement de cette allocation regi par les articles L. 534-1 a L. 534-4 et par les articles R. 534-1 a R. 534-4 du code de la securite sociale depend de la date de naissance de l'enfant. […]

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