Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
La même allocation, et le cas échéant, le même complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre des mesures préconisées par la commission départementale d'éducation spéciale.
L'allocation d'éducation spéciale n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
La motivation de la cour est claire : "Par ces considérations étrangères à la nature et à la gravité du handicap de l'enfant, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L541-1 et R541-2 du Code de la sécurité sociale". Conclusion : la famille n'a pas à rechercher l'accord de l'Education nationale pour scolariser son enfant dans le privé. Le critère est celui du lien entre les dépenses d'école privée et la nature et la gravité du handicap de l'enfant.
Lire la suite…Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. […] Le fait de choisir une école privée non conventionnée par l'Education nationale n'exclut pas, de facto, la prise en charge par le complément. […] La motivation de la cour est claire : « Par ces considérations étrangères à la nature et à la gravité du handicap de l'enfant, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L541-1 et R541-2 du Code de la sécurité sociale« . […]
Lire la suite…[…] M me E F G (Représentante de la MDPH 66) en vertu d'un pouvoir du 05/01/2021 […] Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, […] reste néanmoins égale ou supérieure à 50% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° (établissements ou services d'enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation) ou au 12° (établissements ou services à caractère expérimental) du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, […] éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code et, pour l'adulte, […]
[…] Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, […] de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte « mobilité inclusion » mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, […]
Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. […] Le fait de choisir une école privée non conventionnée par l'Education nationale n'exclut pas, de facto, la prise en charge par le complément. […] La motivation de la cour est claire : "Par ces considérations étrangères à la nature et à la gravité du handicap de l'enfant, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L541-1 et R541-2 du Code de la sécurité sociale". […]
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