Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article L541-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 5° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
Commentaires • 11
Dans le même ordre d'idées, aux termes des articles L541-2 et R541-2 du Code de la Sécurité Sociale : […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] En vertu de l'article L 541-2 du code de la sécurité sociale, cette allocation est attribuée au vu de la décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, aujourd'hui la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. […]
Lire la suite…- Éducation spéciale·
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[…] Suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2020, M. et M me X ont interjeté appel de ce jugement. M me B X demande à la Cour de: Vu les articles L. 541-1 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale, - dire son appel recevable et bien-fondé. - infirmer le jugement entrepris.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 24 février 2021, n° 19/00436
[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualit […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798184&dateTexte=&categorieLien=cid"> 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;
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