Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Article L541-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 16
Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, les dépenses engagées par les parents en raison de la situation de handicap de leur enfant. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
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[…] En application des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-4, R. 541-1 à 10 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80 %.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 avril 2022, n° 20/05747
[…] « Pour dire que les caisses en cause devront mettre en oeuvre le partage de l'AEEH et de ses compléments entre les parents de l'enfant, l'arrêt relève que les dispositions relatives o à l'AEEH figurent aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévOit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et qu'en application du deuxième alinéa de ce dernier texte, les allocations familiales peuvent être partagées. […]
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Encadrée par les articles L. 541-1 à L. 541-5 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est une allocation qui a vocation à compenser, au moins en partie, les dépenses engagées par les parents en raison de la situation de handicap de leur enfant. […] En effet, l'article L541-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions de l'article
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