Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Article L541-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 6° JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 6
Depuis le 1er janvier 2019 et par application cumulée des articles R 142-1- A II du code de la sécurité sociale et 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour[4]. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798184&dateTexte=&categorieLien=cid"> 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : /a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée » (…) et, pour l'adulte, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cartes·
- Contentieux·
- Adulte·
- Justice administrative·
- Juridiction·
- Attribution·
- Action sociale·
- Incapacité·
- Handicapé
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a succédé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour: « (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L.541-4 du même code, […]
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Sécurité sociale·
- Personnes·
- Adolescent·
- Action sociale·
- Allocation
3. Tribunal administratif de Nîmes, 11 février 2009, n° 0900353
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a succédé à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente pour : "(…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution , pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L.541-4 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée » prévues respectivement aux articles
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Adolescent·
- Action sociale·
- Personnes·
- Juridiction administrative·
- Allocation
En effet, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : […] 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualit […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798184&dateTexte=&categorieLien=cid"> 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article
Lire la suite…