Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale / Primes de déménagement / Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales / Champ d'application
Article L542-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er février 1995
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
Commentaires • 114
Décisions • 278
[…] C B a ainsi obtenu indûment, alors qu'elle ne remplissait plus les conditions requises par les articles L 542-2, D 542-8, L 524-1 et R 524-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale pour un montant de 3225,68 Euros pendant la période du 1 er décembre 2003 au 31 mars 2005 et l'allocation de parent isolé pour un montant de 7799,82 EUROS pendant la période du 1 er novembre 2003 au 31 octobre 2004, selon le décompte détaillé daté du 15 avril 2005 et produit par la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN, qui lui a notifié cette situation par lettre recommandée du 11 mai 2005.
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[…] — au visa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale et par courrier en date du 16 octobre 2011, la CAF a avisé M me Z de la suspension des loyers à compter du mois d'octobre 2011 en raison de l'arrêté de péril concernant l'immeuble, objet du bail,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03978
[…] Aux termes de l'article 7 de la même loi, le locataire est obligé a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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