Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale / Primes de déménagement / Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales / Champ d'application
Article L542-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 45 () JORF 31 juillet 1998
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1.
Commentaires • 114
Décisions • 277
[…] Sur ce, L. 161-1-5 L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale prévoit : L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ;
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[…] 02/09/2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2019, M. Y-E Z demande au contraire, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 542-2 du Code de la sécurité sociale de:
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 février 2022, n° 21/03443
[…] 'En application de l'article L542-2 du code de la Sécurité sociale, le versement de l'allocation de logement est conditionné au respect de critères de décence. […] car vous n'avez pas déduit l'aide au logement conservé par la CAF, dans le cadre de la procédure de non décence, soit la somme de 4625€ pour la période de 08/2020 à 02/2021… la dette de loyer avant facturation de 03/2021 est donc de 3433,47€ et non de 8058,47€ comme indiqué sur l'ordonnance…'. […] au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, […]
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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