Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application
Article L542-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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[…] Qu'en conséquence, il convient de condamner l'association LEM à lui verser la somme de 950 euros de ce chef, la CPAM du Var n'étant pas tenue d'en faire l'avance en application de l'article L542-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; […] Rappelle que l'association LEM doit rembourser à la CPAM du Var les sommes dont elle a été tenue de faire l'avance y compris les SIX CENTS EUROS (600 euros) versés à l'expert désigné par la cour, en application des articles L.452-3 et L542-4 alinéa 2 du code de sécurité sociale,
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/06503
[…] Or, ni la compagnie [12] ni Mme [V] tant à titre personnel qu'ès qualités, n'ont relevé appel principal ou incident de ces chefs du jugement, Mme [V] ne sollicitant en outre pas, à hauteur d'appel, la condamnation de la compagnie [12] au titre des conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur, de sorte qu'il y a simplement lieu de dire qu'en application des articles L.142-1 et L.542-4 du code de la sécurité sociale, la décision à intervenir est opposable à l'assureur de l'employeur, le jugement entrepris étant irrévocable en ce qu'il a déclaré recevable la mise en cause de la société [12] et opposable la décision rendue.
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