Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article L542-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 12
La revalorisation s'est appliquée notamment au loyer plafond et au forfait de charges, à hauteur de 0,57 % conformément à la dernière évolution sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL), comme le prévoient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les ménages ont vu, à situation constante, leur aide au titre du mois d'octobre 2014 augmenter.
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[…] Madame D Y épouse X a, par déclaration adressée au greffe du 05 septembre 2019, interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR du 03 septembre 2019. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.542-5, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, les taux de l'allocation logement sont déterminés compte tenu du nombre de personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer,
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[…] Considérant que selon l'article L542-5 du code de la sécurité sociale les taux de l'allocation de logement sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; Considérant que les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. 542-8 à D. 542-12 et arrondies aux 100 euros supérieurs ; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M. Z A au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 312,90 euros (trois cent douze euros quatre vingt dix centimes).
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-13.986, Inédit
[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1 er janvier 2010 ; […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; que selon les articles L.542-2, L.542-5, D.542-7 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est calculée en fonction des ressources perçues par l'allocataire et son conjoint pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation ; […]
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En application des articles L. 542-5, L. 755-21 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul des allocations logement sont révisés chaque année au 1er octobre. Les paramètres ainsi revalorisés sont les plafonds de loyer, la mensualité maximale de remboursement d'emprunt, le loyer de référence, le terme constant de la participation minimale de l'allocataire, la majoration forfaitaire au titre des charges et le montant forfaitaire de loyer en service collectif.
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