Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article L542-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2000
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
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