Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article L542-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 104
Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.
Commentaires • 4
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui vient modifier l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts à l'amélioration de l'habitat consentis par les régimes de prestations familiales à leurs allocataires. Ce dernier autorise désormais l'ouverture de ces prêts aux assistants maternels visés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les textes du code de la sécurité sociale qui fondent le bénéfice des prestations familiales dont le remboursement est poursuivi à l'encontre de M me X subordonnent le bénéfice des allocations à des conditions de ressources, à savoir notamment l'article L. 522-1 pour le complément familial et l'article L.542-9 pour l'allocation de logement familiale.
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[…] Elle expose qu'en application des dispositions des articles L.542-9, D.542-35 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat, le requérant doit fournir, soit les devis détaillés des travaux comportant quantité, métrés et prix unitaires, soit les devis concernant les matériaux s'il effectue lui-même les travaux ; que la lettre circulaire du 21 mars 2012 prévoit que le prêt ne peut être accordé pour des travaux déjà effectués ou qui ont été commencés antérieurement à la date de la demande ; que le recours concernant la prime de déménagement est irrecevable faute de recours administratif préalable et mal fondé dès lors que le couple ne remplissait pas les conditions d'attribution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 15/09817
[…] L 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par réglementation du Ministère du Travail du 1 er juin 2010 et précisée par lettre circulaire du 16 juin 2010'; […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale ». […] L. 615-9 et au dernier alinéa du II de l'article L. 615-10, les mots : « aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 ». […]
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