Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire
Article L543-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 61 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 50
Décisions • 9
[…] Considérant qu'en l'espèce, l'allocation de rentrée scolaire est prévue aux articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 13 septembre 2006 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui refusant une remise gracieuse d'un indu relatif à l'allocation de rentrée scolaire, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Remise·
- Dette·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Erreur·
- Aide publique·
- Annulation·
- Situation financière
[…] Attendu que dame x…, dont la y… corinne nee le 23 aout 1963 est atteinte depuis 1969 d'une maladie invalidante, fait grief a la cour d'appel d'avoir dit qu'elle ne pouvait beneficier qu'a compter du 1 er mai 1974 de l'allocation aux mineurs handicapes pour n'en avoir fait la demande que le 19 avril 1974, alors qu'en vertu de l'article l. 543-2 du code de la securite sociale, le benefice de cette allocation lui etait acquis des l'application de ce texte resultant de la loi du 13 juillet 1971, que le decret du 29 janvier 1972 ne pouvait y faire obstacle, […]
Lire la suite…- Premier jour du mois suivant la date de la demande·
- Sécurité sociale prestations familiales·
- Allocation des mineurs handicapés·
- Point de départ·
- Allocation·
- Pouvoir réglementaire·
- Sécurité sociale·
- Décret·
- Cour d'appel·
- Handicapé
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 96-12.782, Inédit
[…] Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de M e Luc-Thaler, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 543-2, R. 543-5, R. 543-6 et R. 531-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X… a sollicité, au titre de l'année scolaire 1994-1995, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son enfant Yann; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que les ressources du ménage dépassaient pour l'année 1993 le plafond au-delà duquel l'allocation cesse d'être due ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation de rentrée scolaire·
- Conditions de ressources·
- Revenus d'un ménage·
- Conditions·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Référendaire·
- Ménage·
- Conseiller
[…] Article L 543-3 code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…