Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale

Article L544-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Version20/12/2005

Version14/06/2018

Version11/03/2019

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le montant de l'allocation varie en fonction de la durée d'activité restante appréciée par rapport à la durée légale du travail ou la durée considérée comme équivalente ou la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise. Le montant de la prestation est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions fixées par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

20 textes citent l'article

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Le régime du congé de présence parentale en 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 21 février 2022

2. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

3. [Brèves] Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques : amélioration des mesures concernant le congé de présence parentaleAccès limité

Blanche Chaumet · Lexbase · 13 mars 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/23431

Infirmation partielle

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE – section – en date du 02 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/02183. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'Article L544-2 du code de la sécurité sociale. […] En application des dispositions des articles L 1225 -24 et L 1225 ' 54 et L 1225 ' 65 qui précisent que le congé de maternité, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté, le premier, dans sa totalité, […]

Congé parental·
Indemnités de licenciement·
Préavis·
Faute grave·
Maternité·
Travail·
Absence·
Employeur·
Lettre·
Montant

2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19/01862

Infirmation partielle

[…] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

Congé·
Salariée·
Indemnité·
Employeur·
Licenciement abusif·
Version·
Récidive·
Code du travail·
Préavis·
Réparation

3. Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2013, n° 11/02687

Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L 1225-62, L 1225-63, R 1225-14, R 1225-15 du code du travail et L 544-2 du code de la sécurité sociale, que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'un congé de présence parentale, dont la durée de 310 jours ouvrés au maximum est déterminée par le certificat du médecin qui suit l'enfant au titre de sa maladie ; le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 15 jours avant le début du congé, par LRAR ou lettre remise contre récépissé, et joint le certificat médical.

Licenciement·
Employeur·
Salariée·
Congé·
Faute grave·
Absence injustifiee·
Dommages-intérêts·
Travail·
Cause·
Entreprise

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…

2. Amendement AS4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. Lire la suite…

3. Amendement AS19, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

Le versement de l'allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant et fait l'objet d'un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d'un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l'enfant a un cancer. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)

Recherches fréquentes