Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Article L544-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Version20/12/2005

Version14/06/2018

Version11/03/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. 315-1 et L. 615-13 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 87 (V) JORF 20 décembre 2005

20 textes citent l'article

Commentaires • 7

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1. Le régime du congé de présence parentale en 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 21 février 2022

2. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

3. [Brèves] Loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques : amélioration des mesures concernant le congé de présence parentaleAccès limité

Blanche Chaumet · Lexbase · 13 mars 2019

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/23431

Infirmation partielle

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NICE – section – en date du 02 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/02183. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'Article L544-2 du code de la sécurité sociale. […] En application des dispositions des articles L 1225 -24 et L 1225 ' 54 et L 1225 ' 65 qui précisent que le congé de maternité, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté, le premier, dans sa totalité, […]

Congé parental·
Indemnités de licenciement·
Préavis·
Faute grave·
Maternité·
Travail·
Absence·
Employeur·
Lettre·
Montant

2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 janvier 2021, n° 19/01862

Infirmation partielle

[…] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

Congé·
Salariée·
Indemnité·
Employeur·
Licenciement abusif·
Version·
Récidive·
Code du travail·
Préavis·
Réparation

3. Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2013, n° 11/02687

Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L 1225-62, L 1225-63, R 1225-14, R 1225-15 du code du travail et L 544-2 du code de la sécurité sociale, que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'un congé de présence parentale, dont la durée de 310 jours ouvrés au maximum est déterminée par le certificat du médecin qui suit l'enfant au titre de sa maladie ; le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 15 jours avant le début du congé, par LRAR ou lettre remise contre récépissé, et joint le certificat médical.

Licenciement·
Employeur·
Salariée·
Congé·
Faute grave·
Absence injustifiee·
Dommages-intérêts·
Travail·
Cause·
Entreprise

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…

2. Amendement AS4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. Lire la suite…

3. Amendement AS19, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article L544-2 Code de la sécurité sociale

Le versement de l'allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant et fait l'objet d'un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d'un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l'enfant a un cancer. Lire la suite…

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