Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article L544-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 juin 2018, n° 16/00648
[…] que selon l'article L. 544-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret ; que c'est l'article D. 544-4 du même code, et non la circulaire du 27 avril 2006 contestée par M. X, qui fixe ce nombre maximal à 22 ;
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