Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale

Article L544-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Version26/12/2001

Version20/12/2005

Version30/09/2020

Version01/01/2023

Version21/07/2023

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 57 () JORF 26 décembre 2001

L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 57 () JORF 26 décembre 2001

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1. Le congé de présence parentale est modifié par la LFSS pour 2020Accès limité

LégiSocial

2. Le point sur le PLFSS pour 2020 au 29 octobre 2019Accès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 63

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L544-6 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Amendement 2084, 25 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69, modifie l'article L544-6 Code de la sécurité sociale

L'amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l'instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de factionner le congé de présence parental ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. L'amendement tire également les … Lire la suite…

3. Amendement AS233, 20 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69, modifie l'article L544-6 Code de la sécurité sociale

Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…

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