Article L551-1 du Code de la sécurité sociale

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Version01/07/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L556

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)

Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Décisions82


1CEDH, Cour (troisième section), STELLA ET LA FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE c. la FRANCE, 11 juillet 2000, 45574/99

[…] Selon l'article L 551-1 du Code de la Sécurité Sociale, « le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an ». […]

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  • Associations·
  • Allocations familiales·
  • Conseil d'etat·
  • Famille·
  • Calcul·
  • Personnes physiques·
  • Victime·
  • Protocole·
  • Procès équitable·
  • Physique

2Tribunal administratif de Besançon, 12 juillet 2011, n° 1001666
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, […] qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. » ; […]

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  • Bourse·
  • Élève·
  • Revenu·
  • Enfant à charge·
  • Imposition·
  • Famille·
  • Référence·
  • Vie associative·
  • Education·
  • Charges

3Tribunal administratif de Besançon, 26 mai 2011, n° 1001502
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, […] Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale » ; […]

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  • Bourse·
  • Enfant à charge·
  • Famille·
  • Élève·
  • Vie associative·
  • Imposition·
  • Référence·
  • Salaire minimum·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prestation familiale
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Documents parlementaires109

I. – L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 7221-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 7221-1 » et après les mots : « la garde d'un enfant », sont insérés les mots : « , à la condition que la rémunération horaire de cette personne n'excède pas un plafond fixé par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail. » ; 2° Au II : … Lire la suite…
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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