Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article L552-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Commentaires • 107
idArticle=LEGIARTI000006454611&cidTexte=LEGITEXT000006064738&dateTexte=20151217" target="_blank">l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.
Lire la suite…L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale définit les règles relatives aux dates d'effet du droit aux prestations familiales. D'une manière générale, le droit aux prestations prend effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont réunies (naissance d'un enfant, mariage de l'allocataire, perte d'emploi du conjoint, etc.) et cesse le 1er jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies (20ème anniversaire de l'aîné, décès d'un enfant, etc.).
Lire la suite…Décisions • 157
[…] de l'article L . 511- 1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1 °) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément familial / 4°) l'allocation de logement / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé / 6°) l'allocation de soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire / 8°) Abrogé / 9°) l'allocation journalière de présence parentale » ; […] qu'aux termes de l'article L . 552 […]
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[…] Qu'en effet les dispositions légales et réglementaires, notamment celles issues des articles L513-1, L552-1, L 521-2 et R 521-2 du code de la sécurité sociale, de la loi du 21 décembre 2006 sur la garde alternée et du décret d'application numéro 2007-550 du 13 avril 2007, n'autorisent le partage entre les parents que des seules allocations familiales à l'exception des autres prestations ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 1er avril 2008, n° 0600157
[…] — en application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 du décret n° 83-195 du 14 mars 1983, il avait droit au supplément familial de traitement pour ses deux enfants nés le XXX ;
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L'article l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » L'administration employeur et le comptable public assignataire vont vérifier successivement la réalité des droits au SFT au moyen des documents listés ci-dessous en fonction bien sûr de la situation de l'agent. […] NOTA : Pour l'application de l'article L.512-1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
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