Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article L552-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
Commentaires • 107
idArticle=LEGIARTI000006454611&cidTexte=LEGITEXT000006064738&dateTexte=20151217" target="_blank">l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n'est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.
Lire la suite…L'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale définit les règles relatives aux dates d'effet du droit aux prestations familiales. D'une manière générale, le droit aux prestations prend effet au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont réunies (naissance d'un enfant, mariage de l'allocataire, perte d'emploi du conjoint, etc.) et cesse le 1er jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies (20ème anniversaire de l'aîné, décès d'un enfant, etc.).
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] (…)./ La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. (…) Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » ;
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[…] de l'article L . 511- 1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1 °) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément familial / 4°) l'allocation de logement / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé / 6°) l'allocation de soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire / 8°) Abrogé / 9°) l'allocation journalière de présence parentale » ; […] qu'aux termes de l'article L . 552 […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2015, n° 13/09016
[…] X correspondant à celle visée par l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale , les services de la caisse ont effectué le partage des allocations familiales et ont attribué la qualité d'allocataire pour les autres prestations à M me Z qui bénéficiait précédemment des prestations familiales, […] en conformité avec les dispositions de l'article R.521-2 du code de la sécurité sociale . Elle ajoute que l'article L.552-1 dispose que les prestations sont servies mensuellement , que ce principe implique le versement des prestations pour un mois complet, […]
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L'article l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » L'administration employeur et le comptable public assignataire vont vérifier successivement la réalité des droits au SFT au moyen des documents listés ci-dessous en fonction bien sûr de la situation de l'agent. […] NOTA : Pour l'application de l'article L.512-1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
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