Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article L552-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire sont régis par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959.
Commentaires • 7
L'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu'en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, […] du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 222-4-1 ; que cet article prévoit la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » entre le président du conseil général et les parents d'un mineur en cas d'absentéisme scolaire, […] le contrat n'a pu être signé de leur fait », de décider la suspension des prestations familiales afférentes à l'enfant ; que l'article 49 de la même loi rétablit dans le code de la sécurité sociale un article L. 552-3 qui précise les modalités de la suspension des prestations familiales par l'organisme débiteur à la suite de la décision du président du conseil général ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/008026 du 13/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] M me Y Z demande à la cour, réformant la décision entreprise, au visa des articles L123-2 du code des relations entre le public et l'administration, L542-2 et suivants et L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale : […] 4 – sur la demande de remboursement à concurrence de 302 ' : que cette proposition de remboursement est conforme au barème de négociation des caisses en matière de recouvrement des indus frauduleux et aux dispositions de l'article L552-3 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 7 mars 2012, n° 11/02655
[…] Par dernières conclusions enregistrées au greffe le 30 janvier 2012 et soutenues oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de confirmer le jugement sur l'opposabilité de sa décision de prise en charge de l'accident du travail à la société ATT, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la faute inexcusable et les réparations complémentaires prévues par les articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de condamner la société ATT à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L 452-2 et L 552-3 du code de la sécurité sociale, les réparations susceptibles d'être allouées à Monsieur Y.
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[…] Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspension du versement des allocations familiales.Absentéisme scolaire et suspension du versement des allocations familiales© Paylessimages - Fotolia.comLes députés avaient abrogé en janvier 2013 décret du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle tire les conséquences sur le plan réglementaire de la suppression des articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale par la
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