Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article L552-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui a modifié les articles L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation, a affiné le nouveau dispositif : si l'absentéisme persiste après l'intervention de l'inspecteur d'académie, ce dernier, […] en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, doit alors saisir le président du conseil général. […] La mise sous tutelle des allocations familiales, qui peut également être décidée par le juge civil en application de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, peut permettre le maintien de ces prestations qui peuvent alors être affectées, par le délégué aux prestations familiales qui les perçoit, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le droit actuel permet de confier cette mesure soit à une personne morale, soit à une personne physique. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] AU FOND CONFIRME la décision entreprise. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 552-6, R 167-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales (…) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 mars 2024, n° 2104124
[…] montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. […] la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L . 513-1 et L . 521-2 du code de la sécurité sociale . […] dans les conditions prévues par l'article L . 552 - 6 du code de la sécurité sociale […]
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