Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article L552-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
Commentaires • 22
La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui a modifié les articles L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation, a affiné le nouveau dispositif : si l'absentéisme persiste après l'intervention de l'inspecteur d'académie, ce dernier, […] en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, doit alors saisir le président du conseil général. […] La mise sous tutelle des allocations familiales, qui peut également être décidée par le juge civil en application de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, peut permettre le maintien de ces prestations qui peuvent alors être affectées, par le délégué aux prestations familiales qui les perçoit, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, le droit actuel permet de confier cette mesure soit à une personne morale, soit à une personne physique. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] AU FOND CONFIRME la décision entreprise. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 552-6, R 167-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales (…) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007
[…] L'affaire a été débattue le 06 avril 2007, en audience en chambre du conseil, devant Madame A, conseiller faisant fonction de président, […] Considérant qu'en application des dispositions du nouvel article 375-9-1 du code civil, désormais applicable depuis la loi 2007-293, en remplacement des anciennes dispositions de l'article L552-6 du code de la sécurité sociale, lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant , […]
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