Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 89
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 24
Le 1 de l'article 231 du CGI, dans sa rédaction applicable aux années en litige, dispose : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (...) sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (...). […] L. 835-4 du code de la sécurité sociale et de celles de l'ordonnance du 17 juillet 2019 précitée, ces décisions, […] demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux art. L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire aux juridictions judiciaires. […] L. 553-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Les actions en paiement de l'aide par le bénéficiaire et en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale, en vertu de l'article L214-13 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique afin d'obtenir les prestations familiales au titre des trois enfants depuis leur naissance jusqu'au mois de février 2012 inclus, dans la limite du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] Elle ajoute que, même dans l'hypothèse selon laquelle il serait admis que le courrier préfectoral du 17/01/11 démontre la détention d'autorisations provisoires de séjour, en l'absence de la durée de validité de chacune d'entre-elles, la condition de régularité du droit au séjour conforme aux exigences de l'article D 512-1 ne serait pas démontrée.
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[…] Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 01 Décembre 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21602381. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 553-1 du code de sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; […] Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale et il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 29 juin 2023, n° 2100827
[…] Aux termes de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale abrogé à compter du 1er septembre 2019 par ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 : « L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, […] aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, […] aux termes de l'article L. 553-1 dudit code inséré au titre 5 du même livre V en vigueur à compter du 1er septembre 2019 : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, […]
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