Article L553-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L542, L548, L561-5

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11

Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées :


1°) allocation de chômage ;


2°) allocations aux réfugiés ;


3°) allocations militaires ;


4°) retraites ou pensions attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations.


Dans le cas où le montant des prestations familiales serait inférieur au montant des majorations mentionnées au précédent alinéa, ces dernières seront réduites à due concurrence du montant des prestations familiales.


Toutefois, l'allocation de logement servie au titre d'enfants infirmes dont l'âge est supérieur aux limites fixées pour le bénéfice des allocations familiales est cumulable avec les majorations de retraites ou de pensions susmentionnées allouées du chef de ces enfants.

Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Pension d'orphelin
www.weka.fr · 25 septembre 2015

2Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Sensei Avocats · 24 août 2015

« Considérant que les dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé un droit à une pension ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé ; que les dispositions en vigueur de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les prestations familiales sont dues par priorité lorsqu'un enfant du fonctionnaire ouvre […] droit à une majoration de pension et excluent, à due concurrence, lesdites majorations, […]

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3RSA – Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOFiP · 5 mars 2014

En effet, aux termes de l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un orphelin ouvre droit simultanément aux prestations familiales et à une pension d'orphelin servie par un organisme de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues en priorité et excluent à due concurrence la pension d'orphelin.

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Décisions13


1Tribunal administratif de Nîmes, 24 décembre 2013, n° 1200550
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, […] S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins » ; qu'aux termes de l' article L. 89 du même code: « Est interdit du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, […] aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, 12-23.138, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3°/ que M me Najet X… avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la société Auteuil investissement avait adressée à Mme et à M. X… pour les informer qu'il allait communiquer leur candidature à un relogement dans un appartement HLM en exécution d'une convention de relogement qu'il avait signée avec Antin résidences SA d'HLM ; qu'en déclarant que M. […] sans procéder à aucune analyse même sommaire de ce document régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] Alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, que l'allocation de logement est versée, s'il le demande, […]

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3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 16 décembre 2021, n° 19/00059
Confirmation

[…] L'article L.211-2 8° du code des relations entre le public et l'administration stipule que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et qu'à cet effet doivent être motivées les décisions qui rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. […] Il résulte de l'article L553-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

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