Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article L553-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 132 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — les revenus de Monsieur X ont été pris en compte après évaluation forfaitaire réalisée en application de l'article L.553-5 du code de la sécurité sociale et le versement du complément familial, de l'allocation de base, de l'allocation de rentrée scolaire est soumis à condition de ressources ; en aucun cas la caisse n'a notifié un indu de prestations familiales, non soumises à conditions de ressources et d'isolement et l'appelante opère une confusion avec l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Lire la suite…- Prime·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Enfant·
- Solidarité·
- Aide·
- Charges·
- Parents·
- Logement
[…] Considérant que l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 262-10-1 ainsi rédigé : Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, […] en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. ; que le même article a inséré des dispositions similaires aux articles L. 553-5 et L. 861-2-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Train·
- Associations·
- Décret·
- Évaluation·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Conseil d'etat·
- Informatique·
- Commission nationale
3. Cour d'appel de Grenoble, 13 novembre 2008, n° 08/00255
[…] Les articles L 553-5, R 524-3, D 524-1 du Code de la sécurité sociale permettent de prendre en considération, de manière large, les ressources de l'allocataire (éléments de train de vie, ressources imposables ou non y compris les prestations familiales et sociales de toutes natures, revenus mobiliers, fonciers, fermages, avantages en natures, rentes…).
Lire la suite…- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Prestation familiale·
- Revenu·
- Bien mobilier·
- Garde d'enfants·
- Mobilier·
- Rémunération·
- Demande
[…] les informations mentionnées dans l'article R 553-3-1 du code de la sécurité sociale. […] des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L651-5-1 du code de la sécurité sociale. […] ="LEGIARTI000006745345">815-28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L815-24 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de ces allocations, […]
Lire la suite…