Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 4 : Pénalités
Article L554-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. (1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Faits actuellement prévus et réprimés par l'article L.114-13 du Code de la Sécurité Sociale (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) et à l'époque des faits par les articles L.554-1 et L.554-3 du même code.
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[…] 01/05/03 […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code Pénal, L.131-88, L.163-2, L.163-6 du Code Monétaire et Financier, L.554-1, L.554-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2008, n° 08/00218
[…] Prévenu, non appelant, non comparant, représenté par Maître AB, avocat au barreau de B, muni d'un pouvoir en date du 01/07/2008, […] — contre chacun des prévenus le prononcé de l'amende prévue à l'article L 554-1 du Code de la Sécurité Sociale et 1.000 euros en application de l'article 475-1 du CPP.
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Il est précisé par ailleurs que l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale prévoit les peines qu'encourent les personnes qui se rendent coupables de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des prestations.
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