Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 4 : Pénalités
Article L554-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Faits actuellement prévus et réprimés par l'article L.114-13 du Code de la Sécurité Sociale (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) et à l'époque des faits par les articles L.554-1 et L.554-3 du même code.
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[…] 01/05/03 […] Faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code Pénal, L.131-88, L.163-2, L.163-6 du Code Monétaire et Financier, L.554-1, L.554-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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3. Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2008, n° 08/00218
[…] Prévenu, non appelant, non comparant, représenté par Maître AB, avocat au barreau de B, muni d'un pouvoir en date du 01/07/2008, […] — contre chacun des prévenus le prononcé de l'amende prévue à l'article L 554-1 du Code de la Sécurité Sociale et 1.000 euros en application de l'article 475-1 du CPP.
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Il est précisé par ailleurs que l'article L. 554-1 du code de la sécurité sociale prévoit les peines qu'encourent les personnes qui se rendent coupables de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des prestations.
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