Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 4 : Pénalités
Article L554-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F (1) quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la Sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, […] tient lieu d'information générale ; que l'opposant ne saisit pas la présente juridiction pour entendre dire le droit ; qu'il obéit en fait à un mot d'ordre de grève illégal, tombant sous le coup des dispositions de l'article L 554-4 du Code de la Sécurité Sociale, donné par le syndicat auquel il adhère ; […]
Lire la suite…- Statut·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Indépendant·
- Dilatoire·
- Original·
- Mutuelle·
- Capacité juridique·
- Amende civile
[…] et de Christian F…, ancien secrétaire général de la confédération de défense des commerçants et des artisans, en vue d'organiser le refus par les commerçants ou artisans assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale de s'affilier à une caisse ou de payer les cotisations, délit prévu et réprimé par les articles L. 554-4 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale, d'autre part, pratiqué sur le territoire de la République, sous le couvert d'entreprises étrangères n'ayant pas de succursale régulièrement établie en France ou dans un Etat membre des Communautés européennes, […]
Lire la suite…- Amnistie·
- Commerçant·
- Artisan·
- Délit·
- Système·
- Assurance maladie·
- Contestation·
- Défense·
- Sécurité sociale·
- Partie civile
3. Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2013, n° 10/04617
[…] que le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale en vertu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, […] que l'opposant ne saisit pas la présente juridiction pour entendre dire le droit ; qu'il obéit en fait à un mot d'ordre de grève illégal, tombant sous le coup des dispositions de l'article L. 554-4 du code de la sécurité sociale, donné par le syndicat auquel il adhère ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Statut·
- Contrainte·
- Indépendant·
- Dilatoire·
- Original·
- Capacité juridique·
- Amende civile·
- Capacité