Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 4 : Pénalités
Article L554-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues sera puni d'un emprisonnement de deux ans, et d'une amende de 3 750 euros.
Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales, ou de payer les cotisations dues.
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Décisions • 5
[…] que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la Sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, […] tient lieu d'information générale ; que l'opposant ne saisit pas la présente juridiction pour entendre dire le droit ; qu'il obéit en fait à un mot d'ordre de grève illégal, tombant sous le coup des dispositions de l'article L 554-4 du Code de la Sécurité Sociale, donné par le syndicat auquel il adhère ; […]
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[…] et de Christian F…, ancien secrétaire général de la confédération de défense des commerçants et des artisans, en vue d'organiser le refus par les commerçants ou artisans assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale de s'affilier à une caisse ou de payer les cotisations, délit prévu et réprimé par les articles L. 554-4 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale, d'autre part, pratiqué sur le territoire de la République, sous le couvert d'entreprises étrangères n'ayant pas de succursale régulièrement établie en France ou dans un Etat membre des Communautés européennes, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2013, n° 10/04617
[…] que le Régime Social des Indépendants comprend une Caisse Nationale et des Caisses de base ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base appartiennent à l'organisation de la sécurité sociale en vertu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621-3 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et partant, […] que l'opposant ne saisit pas la présente juridiction pour entendre dire le droit ; qu'il obéit en fait à un mot d'ordre de grève illégal, tombant sous le coup des dispositions de l'article L. 554-4 du code de la sécurité sociale, donné par le syndicat auquel il adhère ; […]
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