Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 6 : Revenu familial / Chapitre 1er : Dispositions générales

Article L561-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Loi 80-545 1980-07-17 art. 16, Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 16 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 août 1990 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout ménage ou personne seule qui assume la charge d'au moins trois enfants , qui réside en France métropolitaine et qui remplit les conditions prévues aux articles suivants.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 août 1990
Abrogé par :	Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990

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1. Versement De L'Allocation Compensatrice Aux Parents D'Enfants Handicapés À Domicile

M. Etienne Dailly, du group R.D.E., de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 14 février 1991

L'enfant handicapé qui n'est pas hébergé dans un établissement et dont l'incapacité est supérieure à 80 p. 100 n'ouvre en effet droit qu'à une allocation d'éducation spéciale de 599 francs par mois et, selon l'article L. 561-1 du code de la sécurité sociale, à un complément d'allocation, selon la catégorie, de 450 francs ou de 1 349 francs par mois lorsqu'il est " atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ". […] Cette allocation ne peut donc, […]

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