Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 6 : Revenu familial / Chapitre 4 : Dispositions communes

Article L564-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 24 (Ab), Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 24 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 août 1990
Abrogé par :	Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990

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