Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article L581-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2020, cette prime qui était non cessible et non saisissable trouve une exception pour la recouvrement des créances alimentaires mentionnées aux articles L.581-1 et L.581-3 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 316
[…] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
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[…] DÉBATS à l'audience en chambre du conseil du 01 février 2022, tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile). […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2022, n° 2207911
[…] Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. ». […]
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[…] 4°) Le recouvrement par la CAF: article L581-2 du Code de la Sécurité sociale: intervient pour les impayés de pensions fixées dans l'intérêt des enfants. […]
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