Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article L581-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle.
Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, à hauteur de la créance alimentaire susvisée, sans toutefois pouvoir excéder le montant de l'allocation de soutien familial.
L'organisme débiteur de prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier.
Commentaires • 22
[…] 4°) Le recouvrement par la CAF: article L581-2 du Code de la Sécurité sociale: intervient pour les impayés de pensions fixées dans l'intérêt des enfants. […]
Lire la suite…La subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances qui dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, […] qui est à l'origine […] Récemment, la jurisprudence a repris cette solution à son compte au profit, tout d'abord, d'une caisse d'allocations familiales subrogée dans les droits de la créancière d'aliments sur le fondement de l'article L. 581-2 in fine,du Code de la sécurité sociale, laquelle disposait d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales exécutoire[6], […] [6] Cass. civ. 2ème 9 déc. 2003, n° 02-30.647, Bull. civ. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] ARRÊT DU 01/02/2024 […] Si un impayé survient alors que l'intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de MSA verse au créancier éligible (parent isolé avec enfant de moins de 20 ans) qui en fait la demande l'allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d'échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé pour le compte du parent créancier. Ce service est gratuit, sans condition de ressources ni d'âge.
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[…] Premièrement, au visa des articles L 213-1, L 213-4 et R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 581-2 et suivants du code de la sécurité sociale, L 523-1, R 523-2, D 523-1 du même code, […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18-15.523
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cependant que cette dernière ne pouvait plus solliciter la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement public à hauteur des sommes qu'elle avait reçues de la caisse d'allocations familiales, qui se trouvait subrogée dans ses droits à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire, le président du tribunal de grande instance a violé les article L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale.
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[…] Comme par le passé, en cas de non-paiement par le débiteur, le parent créancier recevra une somme au moins égale au montant de l'allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale)
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