Article L581-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L540 IV, V

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.

Le titulaire de la créance peut à tout moment renoncer à percevoir l'allocation de soutien familial. L'organisme débiteur demeure subrogé aux droits du titulaire de la créance jusqu'au recouvrement complet du montant des sommes versées dans les conditions fixées à l'article L. 581-2.

L'organisme débiteur de prestations familiales peut suspendre le versement de l'allocation de soutien familial en cas de refus par le créancier d'aliments de donner le pouvoir spécial de saisie en matière immobilière.

Lorsque le débiteur reprend le service de sa dette, cette dernière peut être acquittée directement au parent créancier, avec l'accord de l'organisme débiteur de prestations familiales, sauf lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre en application de l'article L. 582-1.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décisions6


1Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2009, n° 08/04200
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] A titre subsidiaire, elle conteste sa responsabilité en ce qu'elle a tenté de procéder au recouvrement en écrivant au débiteur le 11 février 2000, que l'appelante ne démontre pas que la procédure engagée au Canada aurait pu aboutir ni qu'elle ait été empêchée de la poursuivre elle-même, que l'appelante n'a demandé aucun renseignement sur l'état d'avancement du dossier pendant six ans, et que l'appelante a elle-même manqué aux dispositions de l'article L.581-4 du code de la sécurité sociale en ne fournissant pas toutes les indications utiles au recouvrement de la créance.

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  • Recouvrement·
  • Sécurité sociale·
  • Québec·
  • Créance alimentaire·
  • Responsabilité·
  • Recours·
  • Commission·
  • Canada·
  • Allocations familiales·
  • Mandat

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 10-10.357, Publié au bulletin
Rejet

[…] alors, selon le moyen, que toute réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale doit préalablement être portée devant la commission de recours amiable ; que constitue une telle réclamation l'action en responsabilité engagée devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale à l'encontre d'une caisse d'allocations familiales par suite de l'abandon, par celle-ci, […] la Caisse intimée invoque, au premier chef, les dispositions de l'article L. 581-4 du code de la sécurité sociale qui faisaient obligation à M me X… de lui communiquer tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de la créance. […]

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  • Intérêts contre les organismes de sécurité sociale·
  • Commission de recours amiable·
  • Procédure gracieuse préalable·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Contentieux général·
  • Action en dommages·
  • Exclusion·
  • Procédure·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 14-15.472, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; […] aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 581-2, L 581-3 et L 581-4 du code de la Sécurité sociale que l'allocataire qui perçoit l'Allocation Soutien Familial donne subrogation de recouvrement à la Caisse d'Allocations Familiales à concurrence du montant de la pension alimentaire dans la limite de l'ASF ; que pour le surplus, l'allocataire donne mandat à la caisse pour le recouvrement des arriérés de pensions et du terme courant ; […]

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  • Pensions alimentaires·
  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Recouvrement·
  • Mandat·
  • Subrogation·
  • Bénéficiaire·
  • Créanciers·
  • Huissier de justice·
  • Textes
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