Article L581-5 du Code de la sécurité sociale

[…] Par arrêt du 13 septembre 2002 signifié le 05 novembre 2002 , la Cour d'appel de NANCY a porté le montant de cette contribution à la somme de 75 euros, par mois, et ce à compter du 1 er septembre 2002. […] Qu'il s'ensuit que la CAF des Vosges peut recouvrer sur 24 mois les sommes de 884,14 euros et de 755,14 euros, correspondant à l'avance sur pension qu'elle a consentie à Madame X et les arriérés dus à cette dernière, outre les frais de gestion calculés sur la base du taux de 10% conformément aux articles L.581-5 et R.581-6 du Code de la sécurité sociale, ce qui exclut d'intégrer dans le calcul de ces frais la somme de 2.159,76 euros, représentant le total des 24 mois de pension alimentaire à venir, et maladroitement présentée dans le décompte comme constituant une créance à recouvrer ;

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 581-5, R. 581-6 et R. 581-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de la Marne (la caisse) ayant obtenu l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X… (le débiteur) a attrait celui-ci devant un tribunal d'instance pour étendre la saisie aux frais de gestion attachés au recouvrement de la créance principale ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, le jugement retient que le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues par les articles 704 à 718 du code de procédure civile qu'elle ne justifie pas avoir respectées ;