Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article L581-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées aux articles L. 581-2 et suivants.
Commentaires • 2
[…] parallèlement à l'allocation de soutien familial versée aux enfants orphelins ou sans filiation établie, a institué une prestation servie à titre d'avance sur pension alimentaire en cas de défaillance du débiteur, a également confié aux organismes débiteurs de prestations familiales une mission générale d'aide au recouvrement des créances alimentaires impayées.Ainsi, l'article L. 581-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale permet à l'organisme débiteur de prestations familiales, avec l'accord du créancier d'aliments, de poursuivre le recouvrement […] de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] que le supplément familial de traitement payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant la charge effective des enfants d'un fonctionnaire, ne devait pas être déduit du montant de la pension alimentaire fixée par la juridiction civile bien que, élément du traitement perçu par M. Y… pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par M me X… au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 208 du Code civil, et L. 581-2 à L. 581-6 du Code de la sécurité sociale et 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
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[…] Elle fait application des dispositions de l'article L 581-6 du Code de la sécurité sociale, et soutient qu'elle n'avait pas à faire signifier l'ordonnance du 7 janvier 2002 alors que monsieur C en a effectué le paiement entre 2002 et 2007, manifestant ainsi sa volonté non équivoque d'accepter l'exécution de la décision sans notification préalable, saisissant même le juge aux affaires familiales en suppression de cette pension alimentaire en juin 2010.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 24 mars 2017, n° 15/15427
[…] aux motifs que la Caisse ne démontre pas que que M me X Y, créancière d'aliments pour l'entretien et l'éducation de sa fille mineure à hauteur de 230 euros par mois en vertu d'un jugement du 30 août 2007, ait engagé une voie d'exécution n'ayant pas abouti, de sorte qu'elle ne peut valablement solliciter la saisie des rémunérations de M. Z A B C. Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 20 octobre 2015 par la Caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor aux fins de voir la Cour Vu les articles L.581-2 à L.581-6 du Code de la sécurité sociale ; Les articles 954 et suivants du Code de procédure civile ; 1. Constater que Madame X Y était et est bénéficiaire de l'allocation de soutien familial :
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Ainsi, l'article L 581-3, alinea 3, du code de la securite sociale permet a l'organisme debiteur de prestations familiales, avec l'accord du creancier d'aliments, de poursuivre le recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du debiteur, […]
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