Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Article L581-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
L. 581-9 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Le créancier d'aliments qui remplit les conditions pour demander le recouvrement public a, par ailleurs, la possibilité de solliciter une avance sur pension auprès des caisses d'allocations familiales, habilitées à prélever des sommes à cet effet sur leur fonds d'action sanitaire et sociale (article L. 581-9 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 8
La faculté donnée aux caisses d'allocations familiales par l'article L. 581-9 du code de la sécurité sociale d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers, relève des missions qui leur sont confiées par la loi dans le domaine de l'action sociale. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les mesures pouvant intervenir dans ce domaine étaient étrangères aux prestations légales obligatoires et relevaient de l'action sociale de chaque caisse, qui était habilitée à en fixer les conditions d'attribution dans son règlement intérieur.
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[…] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). Le créancier peut par ailleurs s'adresser gratuitement à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA) pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […]
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3. Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 22/03729
[…] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). Le créancier peut par ailleurs s'adresser gratuitement à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA) pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […]
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L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit la cessation du versement de l'allocation lorsque le parent bénéficiaire ne remplit plus la condition d'isolement. Mais les caisses d'allocations familiales ne sont pas dégagées de la mission qui leur est confiée par la loi d'apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien des enfants. […] En application de l'article L. 581-9 du même code, certaines caisses d'allocations familiales peuvent, si elles ont inscrit de telles mesures dans le règlement intérieur de leur fonds d'action sanitaire et sociale, consentir des avances sur pensions à certains créanciers d'aliments bénéficiaires d'un recouvrement public des pensions alimentaires.
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