Article L581-9 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur fonds d'action sanitaire et sociale aux créanciers d'aliments auxquels la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 est applicable, des avances sur pensions. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaires4


1Famille - Divorce - Pensions Alimentaires - Recouvrement - Procédure - Délais - Conséquences
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 7 novembre 2006

L'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale prévoit la cessation du versement de l'allocation lorsque le parent bénéficiaire ne remplit plus la condition d'isolement. Mais les caisses d'allocations familiales ne sont pas dégagées de la mission qui leur est confiée par la loi d'apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien des enfants. […] En application de l'article L. 581-9 du même code, certaines caisses d'allocations familiales peuvent, si elles ont inscrit de telles mesures dans le règlement intérieur de leur fonds d'action sanitaire et sociale, consentir des avances sur pensions à certains créanciers d'aliments bénéficiaires d'un recouvrement public des pensions alimentaires.

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2Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

L. 581-9 du code de la sécurité sociale). […]

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3Versement Par Les Caisses D'Allocations Familiales Des Pensions Alimentaires Impayées
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 17 novembre 2005

Le créancier d'aliments qui remplit les conditions pour demander le recouvrement public a, par ailleurs, la possibilité de solliciter une avance sur pension auprès des caisses d'allocations familiales, habilitées à prélever des sommes à cet effet sur leur fonds d'action sanitaire et sociale (article L. 581-9 du code de la sécurité sociale). […]

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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-15.173, Publié au bulletin
Rejet

La faculté donnée aux caisses d'allocations familiales par l'article L. 581-9 du code de la sécurité sociale d'accorder, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, une avance sur pension alimentaire aux créanciers, relève des missions qui leur sont confiées par la loi dans le domaine de l'action sociale. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les mesures pouvant intervenir dans ce domaine étaient étrangères aux prestations légales obligatoires et relevaient de l'action sociale de chaque caisse, qui était habilitée à en fixer les conditions d'attribution dans son règlement intérieur.

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  • Distinction avec le régime des prestations obligatoires·
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  • Avance sur pension alimentaire·
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2Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/06238
Infirmation

[…] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). Le créancier peut par ailleurs s'adresser gratuitement à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA) pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […]

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3Cour d'appel de Douai, 1er février 2024, n° 22/03729
Confirmation

[…] - le recouvrement par le Trésor public, par l'intermédiaire du procureur de la République (articles L. […] et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975). Le créancier peut par ailleurs s'adresser gratuitement à l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou caisse de MSA) pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance via l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L. […]. […]. […]. 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986). […]

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