Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 4 : Dispositions d'application
Article L584-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
(1), 36-02-05-01(1), 36-08-01(1) Les conditions d'exercice des fonctions des personnels détachés auprès d'établissements d'enseignement situés à l'étranger, […] Considérant, en outre, que le décret attaqué ayant pour objet de régir la situation de personnels d'Etat détachés auprès d'établissements d'enseignement situés à l'étranger, la fédération requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.584-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les mesures nécessaires à l'application du livre V du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales ; […]
Lire la suite…- Différenciation selon le lieu de recrutement des personnels·
- Violation de l'égalité entre agents servant à l'étranger·
- Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Violation du principe d'égalité·
- Principes généraux du droit
2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 6 décembre 2023, n° 2203221
[…] 1. […] Comme le permettent les articles L. 581-1 et L. 584-1 du code de la sécurité sociale, la CAF de Tarn-et-Garonne a récupéré les pensions alimentaires pour deux de ses enfants dues par son ex-compagnon pour la période de septembre 2019 à avril 2021. […]
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André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation que certaines caisses d'allocations familiales donnent à l'article 23-1 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui stipule que les « événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations ». […] L. 584-1 du code de la sécurité sociale). […]
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