Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 4 : Dispositions d'application

Article L584-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 80-1055 1980-12-23 art. 15 al. 9, Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 7 (V), Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 21 (V), Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 7, v. init., Code de la sécurité sociale L561-13

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Plafond De Ressources

M. Schneider André · Questions parlementaires · 11 mai 1998

André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation que certaines caisses d'allocations familiales donnent à l'article 23-1 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui stipule que les « événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations ». […] L. 584-1 du code de la sécurité sociale). […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 décembre 1993, 119145, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

(1), 36-02-05-01(1), 36-08-01(1) Les conditions d'exercice des fonctions des personnels détachés auprès d'établissements d'enseignement situés à l'étranger, […] Considérant, en outre, que le décret attaqué ayant pour objet de régir la situation de personnels d'Etat détachés auprès d'établissements d'enseignement situés à l'étranger, la fédération requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.584-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les mesures nécessaires à l'application du livre V du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales ; […]

Différenciation selon le lieu de recrutement des personnels·
Violation de l'égalité entre agents servant à l'étranger·
Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Égalité devant le service public·
Fonctionnaires et agents publics·
Violation du principe d'égalité·
Principes généraux du droit

2. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 6 décembre 2023, n° 2203221

Rejet

[…] 1. […] Comme le permettent les articles L. 581-1 et L. 584-1 du code de la sécurité sociale, la CAF de Tarn-et-Garonne a récupéré les pensions alimentaires pour deux de ses enfants dues par son ex-compagnon pour la période de septembre 2019 à avril 2021. […]

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Document parlementaire • 0

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