Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Dispositions communes
Article L611-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 36
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 631-1 ;
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. (…) » ;qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, […]
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[…] Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2017 et de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf vient régulièrement aux droits du RSI pour le recouvrement des cotisations dues par M me X à cet organisme avant sa suppression.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 1004082
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 262-16 du même code : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, […]
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[…] En application de l'article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, ces loueurs sont tenus de s'affilier au régime de Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI). Par exception, ils peuvent opter pour une affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale à condition de ne pas dépasser le plafond de 77.700 euros en 2023. […]
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