Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Dispositions générales
Article L611-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
1° Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ;
2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3.
Commentaires • 35
L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 631-1 ;
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. (…) » ;qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Chiffre d'affaires·
- Revenu·
- Département·
- Action sociale·
- Salarié·
- Impôt·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Entreprise
[…] Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 dans sa rédaction issue de la loi de finances du 30 décembre 2017 et de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf vient régulièrement aux droits du RSI pour le recouvrement des cotisations dues par M me X à cet organisme avant sa suppression.
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Saisie·
- Attribution·
- Prescription·
- Cotisations·
- Exécution·
- Retraite·
- Indépendant
3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 1004082
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 262-16 du même code : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, […]
Lire la suite…- Revenu·
- Solidarité·
- Foyer·
- Action sociale·
- Chiffre d'affaires·
- Mari·
- Allocation·
- Famille·
- Impôt·
- Entreprise
[…] En application de l'article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, ces loueurs sont tenus de s'affilier au régime de Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI). Par exception, ils peuvent opter pour une affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale à condition de ne pas dépasser le plafond de 77.700 euros en 2023. […]
Lire la suite…