Article L611-1 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (T), Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12, v. init.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7

Le présent livre s'applique aux personnes suivantes :

1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les débitants de tabacs ;

3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;

4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;

7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.

Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Sortie de vigueur le 16 décembre 2020
91 textes citent l'article

Commentaires37


1Louer son logement sur airbnb pendant les jeux olympiques ? 10 points juridiques et fiscaux à connaître !
Demeuzoy Avocats · 28 septembre 2023

[…] En application de l'article L 611-1 du Code de la sécurité sociale, ces loueurs sont tenus de s'affilier au régime de Sécurité Sociale des travailleurs Indépendants (SSI). Par exception, ils peuvent opter pour une affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale à condition de ne pas dépasser le plafond de 77.700 euros en 2023. […]

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2Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 28 août 2023

L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 631-1 ;

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3Echapper à un redressement URSSAF grâce à un vice de procédure ? C’est possible !
rocheblave.com · 2 juin 2022

[…] Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. […] […]

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 25 mai 2023, n° 22/04272
Infirmation partielle

[…] D'une cinquième part, l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 16 décembre 2020, en lieu et place précédemment de l'article L 622-5 du même code, dispose que':

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  • Associations·
  • Tribunal judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Prestation de services·
  • Activité·
  • Lien de subordination·
  • Titre·
  • Donneur d'ordre·
  • Partie·
  • Comités

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 octobre 2022, n° 19/06385
Infirmation

[…] M. [J] a été affilié au RSI à compter du 1er juillet 1998 en sa qualité de gérant de diverses entreprises. À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales.

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Aquitaine·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Indépendant·
  • Titre·
  • Jugement·
  • Signification·
  • Montant

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 4 avril 2017, n° 16/03865
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale, le RSI est composé d'une caisse nationale et de diverses caisses de bases, toutes organismes de sécurité sociale, dotées de la personnalité morale de droit privé mais dépositaires d'une mission de service public ; qu'en vertu de l'article L 611-1 du même code, cette mission consiste dans la prise en charge de l'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès des personnes exerçant l'une des professions visés à l'article L 640-1 du dit code;

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  • Mutuelle·
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  • Qualité pour agir·
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  • Personnalité morale·
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  • Saisie-attribution·
  • Service public·
  • Remise en cause·
  • Personnalité
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Documents parlementaires297

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du III de l'article L. 131-6-4, après les mots : « applicable à ces cotisations », sont insérés les mots : « , ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3 du présent code, » ; 2° À l'article L. 311-3 : a) Les mots : « les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa du 1° de l'article 102 ter » ; b) Après le 36°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 37° Les particuliers qui vendent des biens neufs qu'ils ont … Lire la suite…
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