Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 1 : Dispositions communes
Article L611-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 203
[…] Mais attendu d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2, L 611-1 et L 611-2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que le régime de sécurité sociale des indépendants constitue un régime légal obligatoire fondé sur un principe de solidarité, dépourvu de tout but lucratif, garantissant les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature énumérés par le premier de ces textes au moyen de l'affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits ( en ce sens 2 e Civ., 22 octobre 2015, pourvoi n° 15-16.312, Bull. 2015, II, n° 240 ; 2 e Civ., 25 avril 2013, n° 12-13.234. ; 2 e Civ., n° 10-11.951, Bull. […]
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[…] — a débouté Y X de son recours, validé la contrainte émise le 21/02/2005 à son encontre par la Caisse RSI Réunion pour un montant de 14.099 euros […] Articles R. 611-123 à R.611-137 du Code de la sécurité sociale […] En vertu de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; bien qu'aucun texte ne le précise, il est acquis en jurisprudence qu'elle doit permettre à son destinataire d'avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ainsi que du montant réclamé;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 1er décembre 2022, n° 21/02729
[…] '-vu l'article 34 de la Constitution, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portée par le présent mémoire au regard de l'ordonnance 2005-804 qui a modifié l'article L 611-2 du code de la sécurité sociale sans valeur législative créant une situation statutaire illégale du régime social des indépendants instituée par l'ordonnance n° 2005-1528 en tant que l'ensemble de ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution;
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Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée […] ‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […]
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