Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 1er : Organisation administrative
Article L611-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration.
Les dispositions des articles L. 224-10 et L. 281-5 lui sont applicables.
Le conseil peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à une ou plusieurs catégories de professions.
L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement.
Commentaires • 3
Considérant, en premier lieu, que, dans ses articles 1er à 5, devenus les articles 1er, 2, 3, 10 et 12, qui modifient le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, la proposition de loi est relative à 4
Lire la suite…[…] articles 1 er à 5, […] modifiaient le code de la santé publique (CSP) et le code de la sécurité sociale (CSS) pour former un 13 Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, […] Loi de mobilisation […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] • les anciennes caisses RSI, renommées en caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne lesquelles demeurent régies par l'article L.611-5 du code de la sécurité sociale , exercent, pour le compte des caisses du régime général, […] un caractère mutualiste ; il ne constituait pas une mutuelle et ne relevait pas du Code de la mutualité ; notamment, l'article L611-8 du code de la sécurité sociale ne faisait plus référence, depuis la date de création du RSI et de ses caisses de base, à la notion de « caisses mutuelles régionales » qui trouvait jusqu'alors à s'appliquer à la Cancava, à l'Organic et à la Canam.
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[…] 30. Considérant que l'article 63, qui modifie l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale, est relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime ;
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 20 février 2006, 290099, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le a) du 12°) de l'article 71 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement, agissant par voie d'ordonnance, […] publiée au journal officiel du 9 décembre 2005, relative à la création du « régime social des indépendants » ; que ce texte a introduit au sein du livre VI du code de la sécurité sociale un titre Ier, qui comporte notamment un chapitre Ier consacré à l'organisation administrative du régime composé des articles L. 611-1 à L. 611-20 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L. 611-3, le régime comprend « une caisse nationale et des caisses de base » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-5, […]
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Considérant que l'article 39, qui modifie l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, est relatif à la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques ; 22. […] Considérant que l'article 63, qui modifie l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale, est relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime ; 31. Considérant que l'article 64, dans son 3°, ratifie l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
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