Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 2 : Caisse nationale / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L611-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Rapport - art. 2 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion du régime, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
3° Les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention.
La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
II. - La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.
III. - La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans.
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[…] Vu l'ordonnance du 8 décembre 2005, Vu le décret du 30 juin 2006, Vu l'article L 611-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 611-14 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 117 du CPC,
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[…] Mais attendu que ce dernier ayant, conformément à l'article L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale, été nommé à cette fonction par un décret du 30 juin 2006 qui n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel du 1 er juillet 2006, la fin de non recevoir soulevée par l'appelant est sans fondement ;
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3. Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 216974, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la délibération contestée n'a ni pour objet, ni pour effet de restreindre les compétences en matière d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales qui ne sont pas tenues de prendre en charge à ce titre les cotisations à une assurance maladie complémentaire ; qu'elle n'entre pas davantage dans le champ réservé au contrat d'objectifs et de gestion que doit conclure la caisse nationale avec l'Etat en application de l'article L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle vise seulement à coordonner, par la définition d'un cadre de référence, l'action de celles de ces caisses qui décideraient, […]
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