Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 1 : Fonctionnement des caisses
Article L611-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales a été créé par ordonnances du 8 décembre 2005 et est régi par les dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L.611-1 , L611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée […] ‘ sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. Il prévoit que la circonscription territoriale d'une URSSAF et son siège sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le second l'a été sur la base de l'article R. 212-1 du même code, qui prévoit un dispositif analogue pour les CAF, en précisant que le pouvoir réglementaire doit tenir compte des circonscriptions territoriales des CPAM. […] L. 221-3-1), des CARSAT (art. L. 215-1) ou des caisses du RSI (art. L. 611-8 et L. 611-9).
Lire la suite…Décisions • 248
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 611-3 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base dont le nombre et le ressort géographique est fixé par décret ;
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas et que la mention de cet arrêté dans les statuts du RSI constituait une erreur de plume, dès lors que l'article L611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, renvoyait à une décret en Conseil d'Etat la détermination du nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique et que l'autorité préfectorale ne faisait qu'approuver les statuts des caisses de base ce qui leur conférait la personnalité juridique. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 7 juin 2011, n° 09/09656
[…] RSI G H, caisse de régime social obligatoire des travailleurs indépendants organisme régi par les dispositions de l'article L 611-8 du Code de la Sécurité Sociale dont le siège social est sis […], N° de SIRET sous le n°490814670, pris en la personne de sa directrice en exercice demeurant es qualités audit siège dûment habilitée, venant aux droits de l'ancienne CAISSE ORGANIC G par suite de la fusion de cette dernière au sein du RSI G H par l'effet des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 et des textes subséquents,
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants Article 9 Divers. I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] c) A l'article L. 243-7-5, les mots : « ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8 du présent code » sont supprimés ; […]
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